« Le silence de l’administration vaut accord » - révolution juridique ou effet d'annonce ?

Durant le Conseil des ministres du 10 juillet 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté une réforme très importante des procédures administratives : désormais, le silence de l'administration saisie d'une demande vaudra accord et non plus refus comme c'est le cas actuellement. Cette mesure est destinée à mettre en œuvre  le choc de simplification voulu par le Président de...

Publié le 11/07/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...